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Accès différé à l’assistance d’un avocat : la Cour confirme et précise sa jurisprudence

Christelle MACQ
Assistante à l’Université catholique de Louvain
Centre de recherche interdisciplinaire sur la déviance et la pénalité (C.R.I.D.&P.)

13 septembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Ibrahim e.a. c. Royaume-Uni

Si la Cour européenne des droits de l’homme exige que le droit à l’assistance d’un avocat soit garanti dès le premier interrogatoire d’un suspect, ce droit n’est cependant pas absolu. Déjà dans l’arrêt Salduz c. Turquie, la Cour admettait que son exercice peut être restreint de manière raisonnable et pour des motifs valables, lorsqu’il existe des raisons impérieuses de le faire. La portée de ces restrictions, ainsi que les conséquences de celles-ci sur l’équité de la procédure, n’avaient néanmoins pas encore été précisées par la Cour. L’affaire Ibrahim lui fournit l’occasion de clarifier sa jurisprudence, d’abord en Chambre, puis en Grande Chambre. Le présent article se propose d’examiner les enseignements de l’arrêt de la Grande Chambre du 13 septembre 2016.

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