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À propos de la radiation de la requête V.M. par la Grande Chambre et de l’autorité du précédent arrêt de chambre constatant la violation de la Convention

Frédéric KRENC
Avocat au barreau de Bruxelles
Maître de conférences invité à l’Université catholique de Louvain

17 novembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., V.M. e.a. c. Belgique

Le 7 juillet 2015, la Belgique était condamnée avec fracas dans une affaire V.M. par une chambre de la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a jugé qu’une famille serbe de demandeurs d’asile a été victime d’un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention en raison de conditions d’accueil attentatoires à la dignité humaine sur le territoire belge. Saisie sur renvoi, la Grande Chambre de la Cour a finalement décidé, par un arrêt du 17 novembre 2016, de rayer la requête du rôle au motif que les requérants n’ont pas maintenu le contact avec leur conseil qui les représentait devant la Cour.

Après avoir brièvement exposé les différents motifs de radiation d’une requête et la pratique de la Cour en ce domaine, le présent article se concentre sur la décision de la Grande Chambre de rayer la requête V.M. ainsi que sur son refus d’en poursuivre l’examen en l’absence de « circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ». L’on s’interrogera, dans un second temps, sur l’autorité, réelle ou inexistante, s’attachant au premier arrêt de chambre du 7 juillet 2015.

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