Sommaire
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N° 37 - Janvier 1999
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In memoriam Louis Edmond Pettiti, par Pierre Lambert
Les principes généraux du droit spécifiquement applicables aux étrangers, par Christophe Pierucci
Expulsion des étrangers et mauvais traitements imputables à l'Etat de destination ou à des particuliers. Vers une évolution de la jurisprudence européenne, par Syméon Karagiannis
L'éloignement des étrangers délinquants et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, par Michel Lévinet
Les droits procéduraux du demandeur d'asile au sens des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, par Sylvie Saroléa
Les privations de liberté de l'étranger, en droit belge, au regard de l'article 5 de la Convention européenne, par Jérôme Sohier
Le respect du droit extraditionnel et les "extraditions déguisées", par Didier Rouget
L'entrée et le séjour des étrangers en France depuis la loi du 11 mai 1998 : de l'immigration à l'intégration ?, par Véronique Fabre-Alibert

 
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