Sommaire
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N° 29 - Janvier 1997
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La Charte sociale européenne révisée, par Christophe Pettiti
Les garanties procédurales en matière de reconduite à la frontière au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, par François Bernard - Antoine Berthe
L'incorporation indirecte des traités de protection des droits de l'homme, par Jean-François Flauss
La demande en révision d'un arrêt, par Michel Puéchavy
Le droit au mode de vie tsigane devant la Cour européenne des droits de l'homme : droits culturels, droits des minorités, discrimination positive, par Olivier De Schutter
L'impartialité des juridictions nationales : une simple apparence ?, par Pascale Arend
Le négationnisme contre la loi, par Foulek Ringelheim
Le principe de la publicité des audiences disciplinaires, par Pierre Lambert

 
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