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N° 20 - Octobre 1994
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Le Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme, par Geneviève Janssen-Pevtschin
La Communauté européenne et la Convention européenne des droits de l'homme, par Hubert Monet
Réflexions sur le nouveau régime juridique des étrangers en France, par Véronique Fabre-Alibert
L'indemnisation d'une détention provisoire suivie d'un acquittement, par Brigitta Wagner
Un exemple de dysfonctionnement des organes de la Convention européenne, par Jean-François Flauss
Les écoutes téléphoniques, par Patrick Wachsmann
Les quartiers de sécurité renforcée et l'article 3 de la Convention européenne, par Pierre Nihoul
De l'arbitrage obligatoire au barreau, par Léon Goffin
Du coût de la copie des dossiers répressifs en Belgique, par Lawrence Muller

 
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